Les
propriétaires de locaux n'ont, dans les faits, aucune obligation d’assurance. S'ils ne souhaitent pas s’assurer, ils assumeront seuls les conséquences pécuniaires d’un potentiel sinistre. Évidemment, c'est une solution que nous ne recommandons pas ! Les coûts que peuvent engendrer un dégât des eaux ou un incendie peuvent mettre en péril les finances de l’entreprise et l’amener à la faillite, c'est pourquoi il est important d'être bien assuré !
À la différence du propriétaire occupant, le
locataire d’un local a une obligation d’assurance. Ce n’est pas une obligation instituée par le propriétaire (bien qu’un propriétaire ne louera jamais son local à une entreprise non assurée, car c’est souvent notifié dans le bail) mais une obligation légale initiée par la
loi ALUR.
La
loi ALUR du 6 juillet 1989 régit les relations entre locataire et propriétaire dans la contractualisation d’un bail commercial notamment avec l’article 7 qui traite de l’obligation d’assurance a minima en responsabilité civile.
En matière d'assurance, une clause de renonciation à recours est souvent incluse dans les contrats d'assurance responsabilité civile. Elle stipule que si l'assureur indemnise l'assuré pour une perte ou un dommage, l'assuré renonce à son droit de poursuivre en justice la partie adverse pour récupérer les montants indemnisés par l'assureur. Cela permet à l'assureur de régler les réclamations sans que l'assuré ne poursuive d'autres actions en justice contre les tiers responsables.
En bref, que vous soyez propriétaire ou locataire, il est très important de protéger votre activité en assurant correctement vos locaux.