Ce contrat intervient pour le type de sinistre cité précédemment, sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux commandés.
La réception des travaux est très importante puisqu’elle fait courir le délai de dix ans. La réception se fait de manière générale par des PV de réception réalisés avec les entreprises qui interviennent. Elle peut être également reconnue par un tribunal si vous avez pris possession des lieux et payé l’intégralité des travaux.
On appelle ce type de contrat un contrat de préfinancement. L'assureur paiera alors les dommages pour intervenir rapidement en réparation sans recherche de responsabilité. On appelle également ces contrats, des contrats à double détente :
dans un premier temps on débloque les fonds pour réparation à l’identique ;
on engage ensuite des recours contre le/les responsable(s) du/des sinistre(s).
Toujours dans une logique de protection du consommateur, ce contrat vise à rendre viable une construction ayant subi un dommage majeur !
L'assurance Décennale qui assure quant à elle, la responsabilité des entreprises de bâtiment, est très importante dans ce cas précis ! Une fois les travaux pré financés, l’assureur Dommage-Ouvrage va venir rechercher la responsabilité décennale de l’entreprise responsable des dommages. Par un expert commun, une fois la responsabilité établie, l’assureur va effectuer un recours contre la décennale de l’entreprise. Rappelons que toutes les entreprises du bâtiment ont cette obligation d'assurance (
maçon,
électricien,
peintre, architecte, maître d’œuvre etc...).
Ainsi, vous l’aurez compris, souscrire à une assurance dommage-Ouvrage est une garantie de tranquillité pendant dix ans, de se faire financer les travaux de réparation d’un dommage majeur. Sans cela, charge au demandeur des travaux d’exercer seul ses recours contre les entreprises responsables. Ce sont des procédures qui peuvent parfois durer quelques années !
