L’assurance

RC & DéCENNALE

Les assurances de la construction sont vastes et variées. Quelle assurance pour une entreprise de bâtiment ? Quelle assurance pour la construction d’un ouvrage ? Pour vous éclairer, nous allons dans cet article parler de l’assurance RC DÉCENNALE.
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1 | Le volet DÉCENNALE
‍L’assurance décennale est un des contrats en assurance qui fonctionne de manière très particulière ! 
Effectivement, si vous avez l’habitude de payer une cotisation annuelle pour couvrir votre risque sur cette même période, en Décennale c’est totalement différent ! La RC DECENNALE, comme son nom l’indique couvre une période de 10 ans. Que couvre-t-on pendant cette période ? Les entreprises intervenant à la construction, ont l’obligation de souscrire à un contrat qui va couvrir les travaux réalisés pendant cette période de 10 ans.
Dans quel but ? 
  • Protéger financièrement les entreprises de construction qui seraient responsables d’un sinistre de nature décennale, qui peut parfois coûter très cher et mettre en péril les finances de l’entreprise si elle devait les payer avec ses fonds propres.
  • Protéger le consommateur, demandeur des travaux et s’assurer que l’assureur sera là pour indemniser les travaux de réparation même si l’entreprise a par exemple déposé le bilan.
Au-delà donc de son caractère obligatoire, c’est une réelle garantie de tranquillité pour l’un comme pour l’autre ! 
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2| Le volet Responsabilité civile
Une garantie décennale n’est jamais souscrite (sauf cas très particulier) sans la garantie Responsabilité civile ! Effectivement, elle est tout aussi importante que la Décennale. Si la Décennale est là pour indemniser la cause, la responsabilité civile elle, intervient pour dédommager financièrement les conséquences ! Les conséquences peuvent très souvent être plus coûteuses que la cause ! Comme toutes les garanties responsabilité civile en assurance, celle dédiée au bâtiment intervient pour réparer un dommage causé à autrui. Les dommages peuvent être nombreux :
  • les conséquences d’une toiture qui fuit et l’eau s’est infiltrée ! Il faut remplacer les peintures, le parquet ou tout autre chose qui aurait pu être détérioré ;
  • un ouvrier sur un chantier qui fait tomber un pot de peinture sur la voiture du voisin !
En bref, beaucoup de situations nécessitent d’avoir ce volet responsabilité civile !
À la différence de la décennale, c’est l’assureur à la date de la réclamation qui interviendra en cas de sinistre !

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Qui doit souscrire à

une RC & DéCENNALE ?

Au-delà d’être indispensable, ce sont des contrats OBLIGATOIRES ! Effectivement, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend obligatoire cette assurance. 
C’est une règle également inscrite dans le Code civil  aux articles 1792 et suivants.
Dans un souci de protection de l’entreprise et du consommateur, ce contrat intervient d’une part pour financer les travaux de réparation mais aussi d'autre part pour prévenir de la défaillance d’une entreprise de bâtiment dans le cas où elle serait amenée à disparaître ! 
C’est également un gage de qualité, car une entreprise qui dispose d’un bon contrat et qui la présente sur chantier, prouve qu’elle est dans une démarche qualitative et de respect des règles.

Alors oui, c’est obligatoire, mais pour qui ?
Pour toutes les entreprises intervenantes à la construction
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Comment bien choisir son contrat ?

Un bon contrat d’assurance Décennale, c’est le contrat d’assurance qui :
  • couvrira les bonnes activités dans votre contrat (même celle que vous sous-traitez);
  • dispose de toutes les garanties essentielles et complémentaires qui couvriront les futurs sinistres;
  • des franchises adaptées à la taille de votre entreprise;
  • un tarif juste et qui prend en compte tous les éléments de tarification de votre contrat.
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Notre produit

RCBAT+

Chez Ediifice, nous proposons notre propre contrat d’assurance décennale, co-construit avec l’assureur QBE, pour les entreprises d’exécution à disposition de nos clients et nos courtiers partenaires ! Notre produit RCBAT+ répond à une demande du marché large et complète.

Notre Cible

  • Sociétés dont le Chiffre d’Affaires est compris entre 500 000 € et 2 500 000 € (au-delà : dérogation)
  • Société en création acceptée
  • Sociétés dont la part de sous-traitance n’excède pas 30% du Chiffre d’Affaires
  • Acceptation des sociétés ayant une part de négoce dans la limite de 10% du CA
  • Sociétés dont le siège social est situé en France métropolitaine y compris Corse, Martinique, Guadeloupe et Ile de la Réunion 
  • Notation financière minimum de 5/20 (base CreditSafe)
    NB : Les sociétés de moins de 2 ans n’ayant pas encore déposé de Bilan et sans note financière pourront être acceptées

Nos points forts

  • Une tarification en ligne et instantanée en quelques minutes pour nos courtiers partenaires, si les conditions d’éligibilité sont respectées (notamment concernant la sinistralité qui sera déclarée)
  • Module de dérogation possible pour les profils qui sortent du cadre de souscription
  • Un contrat haut de gamme avec des garanties parmi les plus importantes du marché
  • 3 formules de garanties proposées et deux franchises fixes (1 500 € et 3 000 €)
  • Une protection juridique en inclusion (Covéa PJ)
  • Un tarif compétitif Un fractionnement souple : annuel, semestriel, trimestriel et mensuel
  • Résilié pour non-paiement ou sinistre accepté sous conditions

nous pouvons aussi...

Nous pouvons aussi vous accompagner si vous ne rentrez pas dans les critères !
  • Société dont le Chiffre d'Affaires est inférieur à 500 000 €
  • Société dont le Chiffre d'Affaires est supérieur à 2 500 000 €
Comment fonctionnons-nous ?
Un de nos experts prend contact avec vous et sollicite nos assureurs partenaires pour vous obtenir le meilleur devis !
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F.A.Q.

01

Qu'est-ce que la loi Spinetta du 4 janvier 1978 ?

La loi Spinetta rend obligatoire l'assurance décennale pour les constructeurs en France. Elle vise à protéger le consommateur (celui qui commande les travaux) afin de s’assurer que l’entreprise qui lui aura causé un sinistre pourra supporter le coût d’une ré-intervention ou financer l’intervention d’une autre entreprise.

02

Quels critères d'éligibilité les entreprises du bâtiment doivent-elles respecter pour souscrire à une assurance décennale RCBAT+ (Ediifice) ?

Chiffre d'affaires compris entre 500 000 € et 2 500 000 € (dérogation au-delà)

  • Société en création acceptée
  • Part de sous-traitance n'excédant pas 30% du chiffre d'affaires
  • Part de négoce acceptée dans la limite de 10% du chiffre d'affaires
  • Siège social en France métropolitaine, y compris Corse, Martinique, Guadeloupe et l'Île de la Réunion
  • Notation financière minimale de 5/20 (Credit Safe)
  • Activités couvertes dans notre nomenclature
03

Quels critères d'éligibilité les entreprises du bâtiment doivent-elles respecter pour souscrire à une assurance décennale RCBAT+ (Ediifice) ?

Aucun !
Nous pouvons étudier tous les types d’entreprises du bâtiment qui ne rentrent pas dans le cadre de notre produit en délégation RCBAT+.

04

Quelle est la différence entre l'assurance décennale et la responsabilité civile dans la construction ?

L'assurance décennale couvre les dommages affectant les travaux réalisés pendant 10 ans, tandis que la responsabilité civile indemnise les conséquences des dommages causés à des tiers. La responsabilité civile est complémentaire à la décennale.

Les avantages de travailler avec

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Nos souscripteurs sont des spécialistes de l’assurance construction ! Nous comprenons au mieux les métiers du bâtiment et saurons orienter au mieux nos courtiers et nos clients dans l’établissement de leurs devis. 
Que ce soit sur nos produits en délégation ou en sur mesure, nous trouverons la solution adaptée à vos besoins.
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