Tacite reconduction : définition et impact sur les contrats d’assurance

La tacite reconduction en assurance IARD

En matière d’assurance, la tacite reconduction s’applique aux contrats souscrits par des particuliers et des professionnels. Toutefois, la législation encadre strictement son fonctionnement :

• Loi Chatel : Elle oblige les assureurs à informer les assurés de la reconduction prochaine de leur contrat et de leur possibilité de résiliation. Cette notification doit être envoyée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
• Loi Hamon : Pour les assurances auto, moto et habitation des particuliers, cette loi permet de résilier un contrat à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités.

Résiliation d’un contrat à tacite reconduction

Un assuré souhaitant mettre fin à un contrat reconduit automatiquement doit respecter les modalités précisées dans les conditions générales. En général, il doit :

1. Envoyer une demande de résiliation avant la date limite (souvent par courrier recommandé).
2. Vérifier la notification de l’assureur, qui doit rappeler l’échéance et le droit de résiliation.
3. Faire valoir la loi Hamon si applicable, pour résilier après un an sans justification.

‍

La tacite reconduction est donc un dispositif facilitant la gestion des contrats, mais elle implique aussi une vigilance de la part des assurés pour éviter tout engagement non souhaité.