L’assurance professionnel

du bâtiment

Tous les professionnels du bâtiment ont une obligation d’assurance :
La Responsabilité Civile Décennale.
Qui sont les professionnels du bâtiment ? Pourquoi est-ce obligatoire ?

Nous vous révélons tout dans cet article !
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Qu'est-ce qu’une Responsabilité

Civile Décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire devant être souscrite par tous les professionnels du bâtiment.

‍Dès lors que vous êtes un intervenant à la construction, d’une maison, d’un bâtiment ou même de petits travaux de rénovation, vous ne pouvez pas y échapper ! Au-delà du fait que cette garantie est obligatoire, elle va tout d’abord servir à protéger votre entreprise contre tous les désordres que vous pouvez causer sur un chantier. Nous pouvons distinguer deux volets de garanties souvent indissociables dans ces contrats :
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La Responsabilité

Civile

Comme tout contrat de responsabilité civile, cette garantie intervient dès lors que vous causez un dommage à autrui.

Elle va venir indemniser non pas la cause, mais les conséquences d’un sinistre qui pourrait survenir.

Cette garantie se déclenche à la date de réclamation dans la majorité des cas (certains contrats pourraient proposer un déclenchement de la garantie sur une base de fait dommageable). C’est donc l’assureur à la date de la réclamation qui interviendra en cas de sinistre.

Un bon contrat responsabilité civile doit intégrer toutes les bonnes garanties :
  • Le dommage matériel consécutif et non consécutif
  • Le dommage corporel
  • La faute inexcusable de l’employeur
  • Le dommage immatériel consécutif et non consécutif
Cette garantie peut se déclencher pendant la phase travaux et après la réception des travaux.
Vous percez un tuyau qui engendre
un dégât des eaux,
il faut remplacer tout un parquet ?
‍
C’est la responsabilité civile !
Vous êtes sur un chantier
et vous renversez un pot de peinture sur
une voiture ?
‍
C’est la responsabilité civile !

LES CONSEILSD'EDDY

Il est donc primordial et indispensable que votre contrat intègre un bon volet de garantie responsabilité civile !

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La RC Décennale

La garantie décennale est une garantie qui ne fonctionne comme aucune autre en assurance, et il s’agit d’une spécificité française que nous ne retrouvons à l’identique dans aucun autre pays !
Cette garantie permet de couvrir des travaux réalisés pendant une période de 10 ans.
À la différence de la responsabilité civile, ce volet de garantie couvre cette fois-ci la cause et non la conséquence.
Il n’y a pas de plafond de garantie (pour les particuliers) pour la garantie obligatoire :
on indemnise à hauteur du coût des réparations !
(À la différence des travaux pour des entreprises garanties à hauteur du coût du chantier déclaré)

Elle se déclenche dès lors :

  • Qu’il y a une atteinte à la solidité de l’ouvrage.
  • Qu’il y a une atteinte à la sécurité des personnes.
  • Que l’ouvrage devient impropre à sa destination.

Une bonne garantie décennale comprend les garanties suivantes :

  • La garantie obligatoire (soit la fameuse garantie décennale).
  • La responsabilité en tant qu’intervenant comme sous-traitant d’une autre entreprise.
  • Le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables.
  • Les dommages intermédiaires ou dommages de nature décennale après réception.

Il ne suffit pas uniquement d’avoir ces garanties : il faut que les montants assurés soient cohérents avec votre activité !

  • Vous réalisez la structure d’une maison et celle-ci s’effondre ?
    C’est la garantie décennale !
  • Vous réalisez la toiture d’une maison et celle-ci n’est pas étanche ?
    C’est la garantie décennale !
  • Vous réalisez une mauvaise étude qui induit en erreur un artisan intervenant sur le chantier ?
    C’est la garantie décennale !

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Qui est
concerné ?

Tous les intervenants à la construction ont cette obligation d’assurance :
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Le principe : vous signez une prestation sur un chantier liée aux travaux ? Ne vous posez plus la question de savoir si vous avez besoin d’une décennale, la réponse est OUI !
  • Une entreprise réalisant du gros œuvre (maçon, couvreur, charpentier etc.)
  • Une entreprise réalisant du second œuvre ou des lots techniques (peintre, électricien, carreleur, chauffagiste etc.)
  • Un architecte
  • Un maître d’œuvre
  • etc.
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Pourquoi c’est
obligatoire ?

Nous avons évoqué le fait que cette garantie était obligatoire. Mais pourquoi ?
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Ainsi, vous pourrez retrouver dans le Code civil les articles 1792 et suivants, qui expliquent le périmètre de cette loi. 
Initialement cet article a été adopté afin de :
  • Protéger les consommateurs
  • Encourager la qualité des travaux
  • Faciliter les démarches afin d’obtenir réparation des dommages
  • Donner un gage de sérieux aux entreprises valablement assurées
Cette loi vise également à sauvegarder les finances de l’entreprise, qui avec ce contrat n’aura pas, si elle est bien assurée, à engager ses fonds propres pour intervenir en réparation.
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Comment est
calculée votre prime ?

Très souvent, les assureurs utilisent les mêmes modes de calcul pour définir votre prime d’assurance.
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La méthode de calcul s’effectue de la manière suivante : taux contractuel HT x CA HT = prime d’assurance HT.Ce qui diffère d’un assureur à un autre  est le taux contractuel qui va faire varier le montant de votre cotisation !Il est donc important de vérifier ce point-là à la souscription de votre contrat.Il existe également des contrats à prime forfaitaire adaptée pour les micro entreprises ou sociétés ayant un petit Chiffre d’affaires.
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Comment ça marche pendant la vie du contrat ?

Les contrats sont toujours établis en fonction d’informations prévisionnelles ! Ainsi pendant la vie du contrat, il peut se passer plusieurs évènements :
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  • Vous pouvez réaliser des avenants sur votre contrat (ajout/retrait d’activité)
  • Modifier vos coordonnées personnelles
  • Tous les ans, votre assureur vous demande de déclarer le Chiffre d’affaires réellement réalisé sur l’année qui vient de se clôturer, afin de mettre à jour votre prime d’assurance. En fonction de l’évolution de celui-ci, votre assureur pourrait vous réclamer un complément de prime ou procéder à un remboursement de prime
  • etc.
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F.A.Q.

01

Quelle assurance est nécessaire pour un professionnel du bâtiment ?

Un professionnel du bâtiment a besoin d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels causés pendant l'exercice de ses activités, ainsi que d'une assurance décennale, obligatoire en France pour garantir la réparation des malfaçons pendant dix ans.

02

Pourquoi est-il important pour les professionnels du bâtiment d'avoir une assurance ?

L'assurance est obligatoire (article 1792 et suivants du Code Civil) pour les professionnels du bâtiment car elle les protège contre les risques de responsabilité civile, les dommages causés pendant les travaux, et en France, elle assure la prise en charge des malfaçons pendant une période de dix ans, assurant ainsi la sécurité financière et la confiance des clients.

03

Quelles sont les différences entre l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance responsabilité civile décennale ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un tiers pendant l'exercice lié à son activité de construction, tandis que l'assurance responsabilité civile décennale, obligatoire en France, prend en charge la réparation (la cause) des malfaçons graves pendant une période de dix ans après la réception des travaux. Elles complètent la protection des professionnels du bâtiment. Ces deux garanties sont complémentaires et indissociables.

Nos assurances professionnelles

ASSURANCE RC DECENNALE

L’assurance Décennale est un des contrats en assurance qui fonctionne de manière unique ! Si vous avez l’habitude de payer une cotisation annuelle pour couvrir votre risque sur cette même période, en décennale c’est différent !
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